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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CF17 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL100 )
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante :
« Le juge des libertés et de la détention bénéficie en priorité de l’affectation à ses côtés d’un attaché de justice. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le juge des libertés et de la détention doit bénéficier par priorité des postes créés d’attachés de justice.
Les auditions de différents syndicats de magistrats ont révélé ce besoin tout particulier d’affectation des attachés de justice auprès des JLD. Seul dans son office, ce dernier profitera d’autant plus du soutien dans l’exercice de ses fonctions par les attachés.
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