Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 918 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Habert-Dassault.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de représentants des collectivités territoriales »
les mots:
« des représentants du Conseil départemental concerné, des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Les élus locaux sont en première ligne sur les soucis du quotidien de nos administrés. L’accès aux soins est une demande prédominante dans les territoires ruraux.
Une récente étude de l'UFC-Que choisir sur les difficultés d'accès aux soins souligne que 47,6 % des habitants du département de l’Oise rencontrent des difficultés d'accès à un généraliste à moins de 30 minutes de leur domicile. La situation n'est pas enviable lorsqu'il s'agit d'un spécialiste : 45,6 % des parents ont des difficultés à accéder à un pédiatre, 36,7 % des femmes à un gynécologue et 32,6 % des habitants du département n'arrivent pas avoir un rendez-vous chez un ophtalmologue.
Alors, avec le soutien du département, les communes et les intercommunalités se mobilisent pour créer des centres de santé ou des maisons de santé pluri-professionnelles afin de remédier aux déserts médicaux et de limiter l’isolement des professionnels de santé par le développement de leur « exercice coordonné » au plus près des territoires.
Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle locale, voire départementale, que les représentants des communes soient entendus parce qu’ils connaissent parfaitement les besoins de leur population et les aménagements nécessaires de leur territoire.
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