Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 309 (Non soutenu)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Taupiac.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé :
« o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 et L. 1434‑12. » ;
« 2° L’article L. 1434‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautés professionnelles territoriales de santé concluent avec le groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1 présent sur leur territoire une convention cadre définissant les modalités d’articulation ville-hôpital. » ;
« 3° Après l’article L. 1434‑12‑2, il est inséré un article L. 1434‑12‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434‑12‑3. – Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé conclut la convention mentionnée au I de l’article L. 1434‑12‑2, elle peut représenter au sein du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 l’ensemble des professionnels de santé de son territoire relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale et des centres de santé relevant de l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du même code. ».
Exposé sommaire :
Les CPTS sont aujourd’hui constitués sous la forme d’association relevant de la loi du 1er
juillet 1901. A ce titre, les modalités d’adhésion sont fixées dans leurs statuts et impliquent
généralement une cotisation annuelle, ce qui risque de rentrer en conflit avec la mesure
d’adhésion automatique proposée par cet article. De plus, s’il est souhaitable de renforcer la
place des CPTS dans les territoires, l’adhésion automatique des professionnels
conventionnés s’oppose à la démarche d’engagement prônée par cette proposition de loi,
une adhésion n’étant pas équivalente à une implication dans les projets, ceux-ci étant
généralement menés par un bureau ou un conseil d’administration, voire dans des groupes
de travail avec une participation sur la base du volontariat. Pour asseoir la légitimité des
CPTS signataires de l’ACI sur leur territoire et ainsi justifier de leur place au sein des
conseils territoriaux de santé, nous proposons de reconnaître leur représentativité territoriale
au sein des CTS. Cette mesure nous paraît répondre à l’objectif poursuivi par l’article, tout
en conservant une démarche volontariste d’engagement dans un tel exercice coordonné
territorial.
Il apparaît aujourd’hui encore nécessaire d’améliorer la coordination entre les professionnels
de santé afin d'accroître la coopération entre les acteurs. Le rapport du HCAAM sur
l’organisation des soins de proximité de septembre 2022 souligne le besoin de faire évoluer
le rôle des administrations vers plus d’accompagnement des professionnels de terrain dans
l’ingénierie de projet. Ainsi, il nous semble indispensable de sanctuariser dans les missions
des ARS le rôle central de soutien des professionnels de santé dans la structuration en
exercice coordonné. Cet exercice nécessite en effet des compétences nouvelles et un
temps difficile à accorder dans le contexte actuel lié à une demande de soins croissante. Cet
accompagnement s’avèrera particulièrement utile pour faciliter l’élaboration de protocoles
locaux de coopération par les porteurs de structures d’exercice coordonné, prévu par la loi
visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification de 2021.
La problématique du lien ville-hôpital, bien qu’ancienne, apparaît de plus en plus
prépondérante dans la situation actuelle de tension à la fois hospitalière et ambulatoire.
Les difficultés à coordonner la prise en charge des soins non programmés entre urgences et
maisons médicales de garde, l’absence de lignes téléphoniques entre soignants
ambulatoires et hospitaliers notamment pour envisager des hospitalisations sans passage
aux urgences, sont autant de problématiques nécessitant un dialogue entre les deux
systèmes évoluant en silo. Si les CPTS permettent une structuration du milieu ambulatoire,
les relations avec le secteur hospitalier restent variables d’un territoire à l’autre. En effet, la
gouvernance des hôpitaux de proximité permet de faciliter un dialogue, contrairement aux
autres structures hospitalières. Nous proposons donc d’établir une convention cadre entre
CPTS et GHT afin de prévoir des modalités claires d’organisation et de coordination entre
ces deux structures dont la collaboration s’avère indispensable à la qualité des soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.