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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1073 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Lamirault, M. Fait, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, M. Vuibert, M. Benoit, M. Ardouin, M. Girardin, M. Cormier-Bouligeon.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 2 octies (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa sont tenus d’informer tous leurs patients à compter de la date de prise d’effet de ce préavis. »
Exposé sommaire :
Alors que 87 % du territoire est considéré comme une zone particulièrement sous‑dense en personnel médical et que 11 % des patients de 17 ans et plus n’ont pas de médecin traitant, le départ d’un seul professionnel de santé peut conduire à des difficultés d’accès aux soins accrues et à une forte tension sur l’offre de soins. Il est donc indispensable de s’assurer que les patients soient tenus informés en amont et en toute transparence du départ d’un professionnel de santé.
Cette information leur permettra de trouver des solutions de remplacement.
Le présent amendement prévoit donc que les professionnels de santé soumis à l’obligation de préavis de six mois soient tenus d’informer non seulement l’agence régionale de santé et le conseil de l’Ordre dont ils relèvent, mais également tout patient venu en consultation ou ayant eu recours à eux à compter de la date de prise d’effet de ce préavis.
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