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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299

Amendement N° 165 (Sort indéfini)

Publié le 5 juin 2023 par : Mme Hugues, Mme Dubré-Chirat, M. Amiel, Mme Bregeon, M. Grelier, M. Mournet, M. Maillard, M. Ferracci.

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Proposition de loi N° 1299 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164).

Article 2

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« et des représentants de la Cour des comptes ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assurer la représentation de la Cour des comptes à une Conférence de financement.

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