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Gestion différenciée des compétences eau et assainissement — Texte n° 1294
Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 6 (Tombe)
Publié le 7 juin 2023 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 1294
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« humaine »,
insérer les mots :
« , pour la mise en réseau de l’eau potable et pour la prospection de la ressource en eau ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision vise à ajouter la mise en réseau de l'eau potable et la prospection de la ressource en eau dans les capacités d'intervention des départements. Comme annoncé par le Président de la République dans le cadre du « plan Eau », les Départements pourront, comme ils le demandaient, exercer la maîtrise d’ouvrage
déléguée des travaux nécessaires à la mise en œuvre d’un schéma départemental de l’eau dans les domaines de la production d’eau potable, de la création ou de
l’aménagement de réserves d’eau ou d’interconnexion de réseaux, dès lors que ces travaux excèdent le périmètre d’un syndicat ou d’une intercommunalité à fiscalité
propre compétents en matière d’eau.
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