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Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1287
Amendement N° 8 (Non soutenu)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bony, M. Dubois, M. Ray, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Périgault.
Texte de loi N° 1287
Article 1er
À la fin, substituer aux mots :
« l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » »
les mots :
« les mots : « trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « semestre 2024 ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat adoptée à l’été 2022, contient à article 14 un mécanisme de plafonnement de l’ILC à 3,5% pour limiter l’impact de l’inflation sur les TPE-PME.
L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers des magasins. Il est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de le construction à hauteur de 25%. En un an, hors plafonnement, l’ILC est passé de 5,37% au 3ème trimestre 2023 et est passé à 6,29% au premier trimestre 2024.
Toutefois, un an après l’entrée en vigueur de cette mesure les loyers commerciaux n’ont cessé d’augmenter représentant jusqu’à 20 % du chiffres d’affaires dans le cas des TPE-PME.
Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux au bénéfice des TPE-PME jusqu’au premier semestre de l’année 2024
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