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Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1287

Amendement N° 10 (Irrecevable)

Publié le 31 mai 2023 par : M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bony, M. Dubois, M. Ray, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Périgault, Mme Valentin.

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Texte de loi N° 1287

Après l'article 1er

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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