Amendement N° CF6 (Irrecevable)

Après avoir émis des réserves, en 2021, sur les comptes de la branche famille et de la CNAF, la Cour des comptes a refusé de certifier ces comptes pour l’année 2022.

En effet, un quart des montants versés en 2022 au titre de la prime d’activité est affecté d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement.
Cette proportion est de près d’un sixième pour le revenu de solidarité active (RSA) et d’un huitième pour les aides au logement.

La Cour des comptes estime à 5,8 Md€ le montant des indus et des rappels, soit 7,6 % du montant des prestations en 2022, et un doublement du montant de ces erreurs en quatre ans.

Pour rappel, la mission de la Cour des comptes dans la certification des comptes de la sécurité sociale est définie à l’article LO132‑2‑1 du code des juridictions financières, qui dispose que : « Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu’elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos. ».

Au regard de ce refus de certification, le présent amendement demande au Gouvernement la production d’un rapport, d’ici le 1^er septembre 2023, présentant les comptes rectifiés pour l’année 2022 de la branche famille et de la CNAF.