Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 495 (Non soutenu)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vermorel-Marques, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme D'Intorni, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Juvin, M. Portier, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Gruet, M. Boucard.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 36
Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources extra-budgétaires. Il précise leur nature et les moyens de leur mobilisation.
Exposé sommaire :
La LPM établit à 413,3 Md€ le montant des besoins programmés pour la période 2024-2030 et identifie 400 Md€ de crédits budgétaires pour les financer.
L’écart entre les besoins programmés et les crédits identifiés - 13,3 Md€ - serait comblé soit par des ressources complémentaires (financements interministériels, ressources extrabudgétaires), soit par une minoration de la dépense prévue du fait de reports de charges ou de sous-exécutions.
Le Haut Conseil des Finances Publiques estime donc que son impact exact sur le montant de dépenses publiques prévu dans le PLPFP reste dès lors affecté d’incertitudes.
Il est pourtant nécessaire que le Parlement dispose d’informations précises sur le montant des ressources extra budgétaires qui seront mobilisées chaque année ainsi que sur leur nature.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.