Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1700 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Thiériot, M. Hetzel, M. Ray, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 24
I. – Afin de répondre aux besoins de la France en matière de coopération internationale militaire dans le respect du principe de nécessaire libre disposition de la force armée, l’autorité administrative désigne un opérateur de référence pour une durée de six ans. Cet opérateur est chargé d’accompagner et de prolonger l’action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégiques, industriel ou opérationnel.
II. – Cet accompagnement peut prendre la forme d’un partenariat administratif, financier, matériel ou sanitaire.
Dans ce cadre, l’État peut confier à l’opérateur mentionné au I la réalisation de prestations de formation, de maintenance de matériel ou de soutien :
1° au profit d’un État tiers faisant face à une situation de crise ou de conflit armé ;
2° ou concourant à la réalisation d’une opération d’exportation d’équipements de défense précisément identifiée ;
3° ou s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat militaire opérationnel.
Les prestations de formation, de maintenance de matériel ou de soutien mentionnées au 2° et 3° sont réalisées hors du territoire de l’Union européenne.
III. – L’opérateur mentionné au I est désigné suivant des modalités garantissant la publicité et la mise en concurrence préalables.
Il peut, avec l’accord de l’autorité administrative, faire appel à d’autres opérateurs pour constituer une offre globale à destination d’États étrangers.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte géostratégique renouvelé, où l’expertise militaire française est de plus en plus fréquemment sollicitée et où la stratégie d’influence se substitue à l’intervention directe, le ministère des armées doit pouvoir disposer d’un opérateur de référence afin de conforter sa stratégie de coopération militaire dans les domaines stratégique, industriel et opérationnel.
Il est en effet indispensable pour l’Etat de développer ses actions de coopération internationale militaire, sans pour autant distraire les capacités opérationnelles des forces armées françaises. Le recours à un opérateur de référence vise à ainsi à maintenir et intensifier ces actions tout en préservant le principe de nécessaire libre disposition de la force armée par le pouvoir exécutif, garanti par la Constitution.
Cet opérateur doit pouvoir bénéficier d’une visibilité auprès des partenaires étatiques étrangers et être mobilisable rapidement, lorsqu’une situation de crise ou de conflit armé le commande, ou en appui à la politique d’exportation des équipements de défense ou d’un partenariat militaire opérationnel se déroulant hors du territoire de l’Union européenne.
La mesure proposée pose le principe de la désignation d’un opérateur de référence à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence. Elle confère au ministère une possibilité de désigner cet opérateur privilégié, pour une durée de six ans, au terme d’une procédure respectant l’obligation de transparence et l’égalité de traitement des candidats, conformément au droit de l’Union européenne. La mesure consiste ainsi en l’octroi d’une forme de droit exclusif, l’opérateur de référence, une fois désigné, pouvant être sollicité sans mise en concurrence préalable pour réaliser des prestations précisément déterminées. Pour autant, le recours à cet opérateur ne sera, pour l’autorité administrative, ni obligatoire ni exclusif de la possibilité de recourir à d’autres opérateurs. Ainsi, l’opérateur désigné sera le chef de file d’un secteur naissant auquel il imprimera cohérence et visibilité afin de renforcer l’influence française à l’international tout en évitant la fuite des savoir-faire.
L’opérateur de référence, par-delà son rôle de chef de file, dans le cas particulier du soutien aux Etats en situation de crise ou de conflit armé, aura pour mission d’entretenir un vivier d’anciens militaires français qualifiés aptes à répondre sous court préavis aux demandes diverses exprimées par des Etats en demande.
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