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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1575 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1798 1800 1804 (Adopté) 1824 1825 (Adopté)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Haddad, Mme Genetet.
Texte de loi N° 1234
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 63 par les deux phrases suivantes :
« La France continuera de prendre toute sa part aux instruments de souveraineté européenne dans le domaine de défense comme la facilité européenne pour la paix. La facilité européenne pour la paix, soutenue à hauteur de 18 % par la France, a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poursuivre l’engagement de la France dans le développement d’instruments pour une souveraineté européenne en matière de défense.
Afin d'améliorer sa capacité à prévenir les conflits, à consolider la paix et à renforcer la sécurité internationale, l'UE a créé un nouveau fonds extrabudgétaire: la Facilité Européenne pour la Paix (FEP). Ce fonds permet ainsi à l’UE de déployer des opérations militaires dans des Etats tiers ou de leur apporter une aide qui peut inclure la fourniture d’équipements militaires et de défense, d’infrastructures ou d’assistance technique.
Le plafond financier de la FEP s'élève à 7,979 milliards d'euros pour la période 2021-2027. La France soutient cet instrument européen à hauteur de 18%.
Il est important de poursuivre le travail mis en oeuvre pour toutes initiatives permettant de développer une autonomie stratégique en matière de défense européenne.
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