Amendement N° 1513 (Retiré)

La vigueur de la BITD dépend de la capacité de financement des entreprises qui la composent. La capacité de financement des entreprises de la BITD joue à cet égard un rôle déterminant.

Or, les entreprises de la BITD française connaissent aujourd’hui des difficultés croissantes pour financer leurs activités. La mission flash sur le financement de la BITD (Rapport sur la mission flash sur le financement de l’industrie de défense des députés Françoise Ballet‑Blu et Jean‑Louis Thiériot, 17 février 2021) a mis en lumière l’existence de plusieurs phénomènes expliquant une actuelle plus grande frilosité des banques à financer l’industrie de défense, notamment les attentes des actionnaires et des clients qui incitent les institutions financières à introduire des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs propositions d’investissement au détriment, notamment, du financement de l’industrie de défense.

Pour lutter contre le greenwhashing (marketing vert trompeur/éco‑blanchiment) et plus largement contre les affirmations trompeuses sur la composition des fonds d’investissement, de nombreux labels publics ou privés ont vu le jour afin d’apporter au consommateur une garantie quant à la réalité de la politique RSE (responsabilité sociale des entreprises) menée par les entreprises dont les titres sont proposés par le gérant du fonds.

Or certains de ces labels doublent leur approche ESG d’une stratégie d’exclusions sectorielles, notamment des entreprises de l’industrie de défense. Le président de l’Autorité des marchés financiers, M. Robert Ophèle relève en effet qu’ « on observe le développement croissant de la labélisation de produits financiers excluant l’armement sur base de considérations éthiques – avec des seuils d’exclusion en pourcentage du chiffre d’affaires qui peuvent varier selon les gérants – à côté d’autres valeurs, parfois qualifiées de « sin stocks » (tabac, jeu, pornographie, alcool…), ou jugées nocives à l’environnement (OGM, nucléaire, charbon, autres énergies fossiles…) » (Cf. rapport mission flash précité).

Il en est déjà ainsi du label Towards Sustainability lancé en 2019 par Febelfin - la fédération belge du secteur financier - lequel s’impose comme l’un des trois principaux labels européens et qui exclut les entreprises dont plus de 10 % du chiffre d’affaires est issu de la production d’armes ou de composants liés.

Dans ce contexte, l’État français pourrait créer un label « Souveraineté » incluant des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance, délivré conjointement par le ministère chargé de l’économie et des finances et par le ministère chargé des armées visant à favoriser le financement de la BITD.

L’origine étatique, garantie de sérieux, doublée de l’introduction de critères ESG serait à même d’attirer à nouveau les investissements vers les entreprises de la BITD et assurer notre souveraineté et notre résilience pour les décennies à venir face un conflit de haute-intensité.

Par ailleurs, s’agissant de labels privés ou étrangers dont l’État n’est par définition pas le propriétaire, le législateur national demeure compétent pour réglementer leur usage appliqué à des produits financiers distribués sur le marché national dès lors les exclusions sectorielles pratiquées par certains labels sont de nature à créer une distorsion de concurrence sur les marchés financiers entre les entreprises des différents secteurs quant à leur capacité à attirer des investissements. (À noter qu’une telle mesure s’appliquerait indifféremment à la nationalité des labels, des gérants et distributeurs des fonds d’investissement ainsi que des entreprises dont les titres sont proposés à l’achat et ne serait donc pas contraire au droit européen de la concurrence.)

Il s’agirait là pour la France d’un objectif politique et diplomatique.

Le présent amendement propose donc que d’ici la présentation du projet de loi de finances initiale pour l’année 2024, le ministère de l’Economie et des finances et le ministère des Armées présenteront conjointement devant le Parlement une étude d’opportunité concernant, d’une part, la pertinence de la création d’un label « Souveraineté » visant à favoriser le financement de la BITD, et d’autre part, l’interdiction de la commercialisation de produits financiers pratiquant des exclusions sectorielles d’entreprises concourant directement à la Défense nationale."