Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1510 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1786
Publié le 17 mai 2023 par : M. Thiériot, M. Hetzel, M. Ray, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin.
Texte de loi N° 1234
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de favoriser les investissements dans les entreprises de la BITD à la fois française et européenne, il est souhaitable que le secteur de la défense soit traité favorablement dans le cadre de la taxonomie européenne de la finance durable. »
Exposé sommaire :
L’application problématique et inappropriée de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance conduit à terme à priver les entreprises européennes de la défense et de la sécurité du bénéfice de certains services financiers et assurantiels ;
Il n’y a pourtant aucune raison d’exclure a priori un secteur industriel, quel qu’il soit, d’une démarche de développement durable ;
Pourtant, certains travaux techniques de la Commission européenne sur l’établissement d’un écolabel pour les produits financiers de détail envisagent d’exclure de ce dernier les entreprises dont 5 % ou plus du chiffre d’affaires est constitué par des activités de production ou de vente d’armes conventionnelles ou d’équipements militaires « utilisés pour le combat ».
Il appartient aux autorités française de lutter fermement contre un tel projet inconsidéré qui risque de ruiner la capacité de financement des entreprises de la BITD française et européenne.
Il s’agit d’un objectif politique et diplomatique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.