Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1507 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Thiériot, M. Hetzel, M. Ray, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 14
Après l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 5‑1. – Les élèves suivant la formation initiale assurée par l’Institut national du service public souscrivent un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Cet engagement est souscrit pour une durée minimale de trois ans. Les élèves sont nommés au premier grade d’officier ou, le cas échéant, au grade supérieur déjà détenu par l’élève concerné dans la réserve opérationnelle militaire. Dans l’éventualité où l’élève dispose déjà d’un contrat à servir dans la réserve opérationnelle militaire en cours, ce dernier fait l’objet d’un avenant.
« « Les lignes directrices de gestion interministérielles des agents mentionnés à l’article 2 valorisent l’activité réalisée au sein de la réserve militaire opérationnelle. » »
Exposé sommaire :
Au-delà des modules théorique et pratique prévus dans la formation initiale assurée par l’INSP, le présent amendement a pour objet d’améliorer la synergie entre les administrations civiles et les armées.
A travers l’intégration des futurs cadres supérieurs de l’Etat dans la réserve opérationnelle militaire, il s’agit notamment d’optimiser les actions de l’organisation territoriale interarmées de défense et la mise en œuvre de la composante territoriale de la réserve opérationnelle militaire.
L’objectif recherché est également de préparer les administrations civiles à la coopération avec les armées dans les périodes de crise, sur le territoire national mais aussi à l’étranger.
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