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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 377 (Tombe)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Delautrette.
Texte de loi N° 1225
Article 34 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en contrepartie de la disponibilité de ses employés et agents exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires. »
Exposé sommaire :
Le 8ème alinéa du présent article mentionne que le bénéfice du dispositif est acquis par l'employeur "en contrepartie de la disponibilité de ses employés et de ses agents exerçant en tant que sapeurs‑pompiers volontaires". Cette notion implique clairement la nécessite pour l'employeur de mettre en place des actions visant à favoriser la disponibilité de ses employés.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de préciser la rédaction de l'alinéa 2, afin de clarifier les responsabilités de l'employeurs en inscrivant cette contrepartie dans le corps de l'article L. 241‑13‑1 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement est issu d'un travail conjoint avec les sapeurs-pompiers volontaires.
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