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Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose — Texte n° 1221
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Pauget, M. Bony, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Martin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Anthoine.
Proposition de loi N° 1221 visant à soutenir les Françaises qui souffrent d'endométriose
Après l'article 1er
I. – Après l’article L. 162‑1-12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1-12‑2. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité prennent en charge, en totalité, les dispositifs de dépistage de l’endométriose. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli n°1 présenté sous la forme d'un article additionnel au code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge expérimentale de tous les tests visant à diagnostiquer l'endométriose.
Issu du courrier du 14 février 2022 adressé par les Députés Les Républicains Eric PAUGET et Véronique LOUWAGIE à Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé, cet amendement propose, à titre expérimental, d'autoriser la prise en charge totale des tests, y compris salivaires, qui pourraient permettant de détecter si une femme est atteinte de l’endométriose en seulement 10 jours contre plusieurs années actuellement, par la sécurité sociale.
En effet, si le besoin de connaissance de l’endométriose est immense, car par-delà l’impérieuse nécessité de sauvegarder un droit à l’enfant garant de l’épanouissement maternel, cette maladie ronge des couples et compromet des projets de familles. Silencieuse, mais potentiellement dangereuse pour toutes les femmes réglées, l’endométriose souffre encore d’un trop grand manque de reconnaissance, alors même que cette maladie gynécologique chronique menace directement la fertilité et la santé d’une femme sur dix dans notre pays.
Force est de constater que nous ne prêtons toujours pas assez attention aux signaux d’alerte de cette maladie encore trop mal connue, car elle se développe à des âges et en des lieux multiples, rendant de fait, son diagnostic d’autant plus complexe. Mais combien de temps laissera-t-on encore l’insouciance et les doutes des jeunes filles d’aujourd’hui, révéler le drame de l’infertilité aux femmes de demain par manque de solutions de dépistage ?
A l’évidence, c’est bien l’absence de techniques permettant de dépister rapidement cette maladie de façon générale et sans actions invasives ou chirurgicales, qui condamne nombre de femmes à demeurer seule face à l’incertitude, seule face à des douleurs invalidantes, et finalement seule face à une forme d’errance médicale qui affecte, chaque jour, un peu plus leur santé. Or, il semblerait que le test salivaire « Endotest » mis au point par l’entreprise française Ziwig pourrait permettre de détecter si une femme est atteinte de l’endométriose en seulement 10 jours contre plusieurs années actuellement.
En attendant que la fiabilité de ce processus de dépistage de l’endométriose par séquençage ADN soit précisement démontré, cet amendement propose aussi d'autoriser une prise en charge financière totale de ces tests salivaires à titre expérimental, car si cette expérimentation se revelait être un succés, elle pourrait alors représenter une avancée majeure dans le diagnostic précoce de cette maladie et en faveur de la prévention de la santé des femmes que notre société ne peut occulter ou laisser passer.
C’est la raison pour laquelle, je vous demande d'expérimenter pour deux années, une prise en charge intégrale de ces tests par la Sécurité sociale par l'adoption de cet amendement.
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