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Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose — Texte n° 1221
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Pauget, M. Bony, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Martin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Anthoine.
Proposition de loi N° 1221 visant à soutenir les Françaises qui souffrent d'endométriose
Après l'article 1er
I. – Après le 12° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis Pour les consultations et les examens de prévention mentionnés à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique ainsi que pour les traitements contraceptifs prescrits dans le cadre de la lutte contre l’endométriose, et dans la limite des douze mois suivant, les examens prévus au premier et au troisième alinéas du même article, les soins gynécologiques et les investigations nécessaires au diagnostic de l’endométriose et au traitement de celle-ci. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Issu de la proposition de loi visant à lutter contre l’endométriose déposée par le Député Eric Pauget en Avril 2021, cet amendement propose de modifier le code de la sécurité sociale pour ajouter les actes nécessaires à la prévention, au diagnostic et au traitement de l’endométriose à la liste des actes bénéficiant d’une exemption de ticket modérateur, tel que cela est déjà le cas dans le cadre de la lutte contre la stérilité et l’infertilité.
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