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Commission d'évaluation de l'aide publique au développement — Texte n° 1202
Amendement N° AE5 (Retiré avant séance)
Publié le 15 décembre 2023 par : M. Potier, M. David, M. Olivier Faure, M. Garot.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle s’assure de la cohérence de l’aide publique au développement avec les autres politiques publiques nationales. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les objectifs directeurs de la Commission et assurer que cette dernière tienne dûment compte dans ses évaluations de la cohérence de l’aide publique au développement avec les autres politiques publiques nationales.
Les autres politiques publiques nationales ne doivent pas porter préjudice aux objectifs et à la mise en œuvre de la politique d’aide publique au développement de la France vis-à-vis des pays tiers partenaires mais être en cohérence avec elle.
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