Publié le 15 décembre 2023 par : M. Potier, M. David, M. Olivier Faure, M. Garot.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans son évaluation, la commission tient dûment compte du respect des objectifs de développement durable adoptés sous l’égide des Nations unies ainsi que de la feuille de route pour l’Agenda 2030 adoptée par la France le 20 septembre 2019. ».
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les objectifs directeurs de la Commission et assurer que cette dernière tienne dûment compte dans ses évaluations du respect des objectifs de développement durable adoptés sous l’égide des Nations Unies ainsi que de la feuille de route pour l’agenda 2030 adoptée par la France le 20 septembre 2019.
Il s’agit ainsi de s’assurer en conformité avec les engagements internationaux agréés par la France et leur déclinaison au niveau national que les évaluations prennent en compte différents objectifs transversaux : l’action pour une transition juste, en luttant contre toutes les discriminations et inégalités et en garantissant les mêmes droits, opportunités et libertés à toutes et à tous ; la transformation des modèles de sociétés par la sobriété carbone et l’économie des ressources naturelles, pour agir en faveur du climat, de la planète et de sa biodiversité, l’appui sur l’éducation et la formation tout au long de la vie pour permettre une évolution des comportements et modes de vie adaptés au monde à construire et aux défis du développement durable ; l’action pour la santé et le bien-être de toutes et tous, notamment via une alimentation et une agriculture saines et durables ; l’effectivité de la participation citoyenne pour l’atteinte des objectifs de développement durable, et la concrétisation de la transformation des pratiques à travers le renforcement de l’expérimentation et de l’innovation territoriale, et l’action au plan européen et international en faveur de la transformation durable des sociétés, de la paix et de la solidarité.
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