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Mobilité internationale des alternants pour un "erasmus de l'apprentissage" — Texte n° 1179
Amendement N° 22 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 35 )
Sous-amendements associés : 42
Publié le 4 mai 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1179
Article 3
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au 3° du I de l’article L. 6332‑14, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « ou des frais relatifs à la mobilité hors du territoire national, y compris le cas échéant ceux correspondant aux cotisations sociales ».
Exposé sommaire :
Les coûts correspondant aux cotisations sociales qui ne sont plus assurées par l’employeur en cas de mise en veille du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont actuellement pris en charge de façon facultative par les opérateurs de compétences.
La proposition de loi procède à la suppression de la mention du caractère facultatif de cette prise en charge, dans l’objectif de la rendre obligatoire. Elle renvoie au niveau réglementaire le soin de mettre en œuvre cette mesure.
Cet amendement propose de clarifier au niveau législatif que la prise en charge des frais relatifs à la mobilité hors du territoire national devient obligatoire, y compris le cas échéant les frais correspondant aux cotisations sociales, lorsque qu’ils sont à la charge du CFA ou de l’organisme de formation.
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