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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE13 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 3
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objectif de durcir la fiscalité des logements meublés en diminuant les avantages fiscaux du régime de micro-BIC.
Cet amendement de repli vise à retirer les meublés de tourismes classés de cette mesure fiscale pénalisante. En effet, très peu sont présentés à la location sur les plateformes numériques de mise en relation entre propriétaires et touristes.
De plus, leur activité engendre des charges plus lourdes que les autres types de locations non classées. Leurs propriétaires ne peuvent donc souffrir d’être pénalisés par une pression fiscale renforcée.
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