Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS683 (Adopté)
(14 amendements identiques : AS124 AS350 AS274 AS75 AS166 AS492 AS690 AS468 AS263 AS90 AS517 AS398 AS139 AS59 )
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Maud Petit, Mme Bergantz.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 2
Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une actualisation annuelle des zonages, afin de pouvoir informer régulièrement les acteurs concernés de l’évolution de l’offre de soins sur leur territoire. En effet, les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financières, impactant de ce fait l’attractivité des territoires concernés. L’évolution de l’offre de soin est constante et particulièrement marquée par le vieillissement des professionnels avec de nombreux départs à la retraite, notamment chez les médecins.
On peut ainsi prendre comme exemple la diminution substantielle du nombre de gynécologues médicaux : en 2018, il en restait moins de 1000 sur l'ensemble du territoire français. Si, depuis, ce chiffre est en augmentation, l'âge moyen des praticiens de cette spécialité est de 51ans. Il est impératif, pour cette spécialité, comme pour de nombreuses autres, d'être attentif aux évolutions pour prévenir d'éventuelles difficultés d'accès aux soins. Pourtant, le code de la santé publique ne prévoit actuellement aucune temporalité relative à la révision des zonages. Ainsi, si la dernière révision date de 2022 dans la majorité des territoires, la précédente datait de 2018. Cet intervalle de 4 ans ne reflète pas l’évolution rapide de la démographie des professionnels de santé et limite l’actualisation des aides au plus près des besoins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.