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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS440 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Neuder, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Ray.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 3
I. – Après l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑23‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5125‑23‑1-1. – Sous réserve d’informer le médecin prescripteur, les pharmaciens d’officine peuvent, pour certaines pathologies, renouveler une prescription, en adapter au besoin la posologie et dispenser des médicaments antérieurement prescrits, dans un délai maximal de trois ans, lorsque la durée de validité d’une ordonnance est expirée. La liste des pathologies et des médicaments concernés est fixée par arrêté, après avis de la Haute Autorité de santé. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’offre de soins médicaux est insuffisante par rapport aux besoins de la population. Dans son rapport charges et produits pour 2023, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) estime qu’en 2021, plus de 6 millions d’assurés n’ont pas de médecin traitant déclaré. Par ailleurs, du fait de la démographie médicale, de nombreux médecins traitants sont appelés à cesser leur activité dans les prochaines années, laissant encore davantage de patients sans suivi médical. Il est donc indispensable de trouver des solutions à très court terme pour améliorer l’accès aux soins. Présents partout sur le territoire, les pharmaciens d’officine peuvent être une solution efficace pour répondre à cette problématique.
Lorsque le diagnostic a déjà été posé par le médecin, le pharmacien pourrait, pour une liste de pathologies bien précise, déterminée par arrêté, renouveler une prescription, adapter la posologie ou dispenser des médicaments antérieurement prescrits lorsque la durée de validité d’une ordonnance est expirée. En effet, par exemple, dans le cas de la rhinite conjonctivite allergique, de la migraine ou de l’eczéma, le pharmacien pourrait dispenser les médicaments déjà prescrits par un médecin même lorsque la prescription est expirée, et ce, dans une période maximale de trois ans. Cela permettrait de nouveau, de dégager du temps médical, de simplifier le parcours de soins des patients et d’améliorer l’accès aux soins pour tous.
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