Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS436 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Seitlinger, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Viry.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 10
Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance de 2030.
Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de la santé et de la prévention, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité. Ce rapport établit notamment des analyses à l’échelle des territoires de santé et favorise les comparaisons avec l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Exposé sommaire :
L’espérance de vie sans incapacité, aussi appelée espérance de vie en bonne santé, est moins élevée en moyenne en France que dans de nombreux pays comparables (63,9 ans en moyenne en 2020), puisqu’elle est non seulement dépassée par les pays scandinaves (ex : Suède à 72,8 ans) mais également par l’Italie (67,2 ans), l’Espagne (66,3 ans) et la Grèce (65 ans).
L’enjeu majeur d’une espérance de vie en bonne santé la plus élevée possible nous invite à agir fortement dans ce domaine, à la fois pour « donner plus de vie aux années » de nos concitoyens mais aussi pour participer à la nécessaire maîtrise des dépenses de santé et d’autonomie. Ainsi, dans son rapport sur La prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de novembre 2021, la Cour des comptes relève qu’un gain d’un an d’espérance de vie en bonne santé représenterait une économie de 1,5Md€ pour les dépenses relevant de l’Assurance maladie.
Cet article vise à faire de l’espérance de vie en bonne santé un objectif central des politiques publiques, vecteur de sens pour les acteurs de la santé et de l’autonomie, à l’égal de l’évolution du PIB ou du taux de chômage.
Il existe à cet égard un indicateur – l’espérance de vie sans incapacité – permettant de comparer à l’échelle européenne l’évolution de cet indicateur.
Dans ce cadre, la loi peut prévoir :
- Une présentation annuelle au Parlement fondée sur les comparaisons internationales ;
- La fixation d’un objectif chiffré d’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé, qui serait de + 2 ans à l’horizon 2030.
Cet objectif national s’appuierait sur des comparaisons à l’échelle des territoires de santé et engagerait l’ensemble des acteurs de la santé à mettre en œuvre partout des démarches actives de prévention à l’échelon local.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.