Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS435 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Neuder, M. Dubois, M. Ray.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 10
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de reconnaître à la profession de biologiste médical le statut de profession médicale prévue au livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire figurer la profession de biologiste médical parmi les professions médicales mentionnées au livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique. Cet oubli a entraîné des conséquences négatives par le passé, notamment lors des premiers temps de la crise Covid, où l’absence des biologistes médicaux dans le code de santé publique a empêché leur pleine mobilisation par les textes réglementaires pris dans l’urgence.
Les missions du biologiste médical sont les suivantes :
- Le biologiste médical assure la responsabilité des actes nécessaires à la prise en charge biologique du patient.
- Il assure la conduite et l’expertise médicale du diagnostic biologique.
- Il dirige et assure la responsabilité du laboratoire de biologie médicale.
- Il organise la prise en charge du patient au sein du laboratoire de biologie médicale.
- Il garantit la juste prescription et la pertinence des examens de biologie médicale.
- Il valide les résultats de biologie médicale et les interprète pour préciser et confirmer le diagnostic médical.
- Il participe assure une mission d’éducation thérapeutique du patient et conseil thérapeutique
- Il assure la permanence des soins et les urgences biologiques
La spécificité et l’ampleur des missions des biologistes médicaux justifie leur consécration dans le code de la santé publique, ne serait-ce qu’afin d’assurer leur représentation dans les conseils territoriaux de santé (CTS), traités aux articles 1 et 2 de cette proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.