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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS337 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Brulebois.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 5
I. – Les étudiants internes en médecine peuvent exercer une fois par mois, sur la base du volontariat, des actions de prévention et d’éducation thérapeutique au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé. Cette action est assortie d’une rémunération.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les étudiants internes en médecine rendent des services insuffisamment reconnus. Leur travail important qui participe énormément à l’amélioration de l’offre de soins est loin d’être rémunéré à sa hauteur.
Les internes sont payés moins que le SMIC horaire actuellement.
En contrepartie d’une vacation cet amendement permettrait d’améliorer leur rémunération et donc de mieux reconnaitre le travail des étudiants internes en médecine.
Les actions de prévention développées par les CPTS répondent aux besoins de leur territoire avec une meilleure organisation des parcours des patients, de professionnels du premier et du second recours et d’acteurs sociaux et médico-sociaux, sur la base d’un projet de santé. Pour les étudiants en médecine c’est l’occasion de s’immerger dans une dimension pluriprofessionnelle de la médecine de ville et de s’investir dans des actions de prévention comme ASALEE.
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