Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS333 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Brulebois.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 2
I. – L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient n’a pu trouver un médecin traitant malgré les indications de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Après le départ à la retraite de leur médecin traitant, beaucoup de patients sont dans la possibilité d’en trouver un nouveau. C’est ainsi que dans le Jura, des milliers de patients se voient sans référence d’un médecin traitant, après le départ en retraite du leur. Il est important de réparer cette injustice, pour l’acces à des soins de nécessités et réalisés hors parcours coordonné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.