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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS332 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Brulebois.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 2
I. – Les médecins généralistes et les médecins spécialistes peuvent bénéficier d’une aide financière dans leurs études s’ils s’engagent à exercer dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique pour une durée d’au moins deux ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’ensemble des nombreuses mesures prises pour lutter contre le manque de médecins en territoires sous dotés ont été bénéfiques mais malheureusement elles sont encore insuffisantes pour un accès équitable à l’offre de soins de santé.
La nécessité d’une meilleure régulation autre que les aides à l’installation apparaît comme nécessaire.
Les étudiants en médecine sont parfois en situation de précarité. Leurs études longues sont une charge que beaucoup de parents peinent à supporter.
Une aide financière en contre partie d’un engagement à exercer au moins deux ans en zone sous dotée paraît raisonnable.
Aussi, cet amendement vise à instaurer une régulation de l’installation, durant les 3 ans qui suivent l’obtention du diplôme de médecin spécialiste, hors spécialité de médecine générale. Ainsi, toute nouvelle installation de médecin pendant les 3 ans suivants la promulgation de ce texte ne pourrait se faire que dans les zones sous-dotées permettant d’améliorer nettement et immédiatement l’égal accès aux soins. Ces années d’exercice, le contact avec la patientèle locale, la connaissance du territoire permettraient assurément à plusieurs médecins qui n’imaginaient pas s’installer dans ces territoires d’y rester.
Selon une étude réalisée en juin 2022 par l’institution ViaVoice pour le média « Essentiel Santé Magazine », près d’un tiers des Français (31 %) déclarent avoir déjà renoncé à aller voir un médecin généraliste alors qu’ils en avaient besoin.
Parmi eux, 18 % déclarent avoir dû y renoncer « plusieurs fois ». Ce chiffre est encore plus significatif concernant les consultations chez un spécialiste. 42 % des Français indiquent qu’ils ont dû renoncer à un rendez-vous chez un médecin spécialiste, et 25 % « plusieurs fois ».
S’agissant des motifs de renoncement à un rendez-vous médical, 30 % des personnes interrogées ont évoqué des délais trop longs dans la prise de rendez-vous, et 30 % l’impossibilité pure et simple de trouver un médecin disponible.
75 % estiment qu’il n’y a « pas de réelle égalité » entre les Français en termes d’accès aux soins, et 67 % considèrent vivre dans un désert médical.
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