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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS316 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Descoeur, M. Ray, M. Kamardine, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Le Fur, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 4
L’article 102 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi « santé » doit permettre de répondre aux attentes des infirmiers libéraux dont les revenus ne cessent de s’amoindrir, ayant perdu 25 % de pouvoir d’achat en dix ans.
Ils revendiquent notamment, avec légitimité, la suppression de l’article 102 de la LFSS 2023 qui prévoit que la caisse d’assurance maladie puisse réclamer par extrapolation des indus sur la totalité de l’activité des soignants libéraux et pas seulement sur les anomalies relevées lors des contrôles.
Aussi, il est proposé à travers cet amendement la suppression dudit article.
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