Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD55 (Rejeté)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Serva, M. Taupiac.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sur la base d’une proposition conjointe »,
les mots :
« après avis conforme » .
Exposé sommaire :
Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) sera établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leurs compétences en matière de transport ferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file des mobilités, de prévoir un avis conforme des régions et des AOM concernées.
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