Amendement N° CD269 (Retiré avant séance)

L’alinéa 15 de l’article 2 permet la mobilisation de la SGP pour financer la réalisation d’infrastructures d’un Serm dont elle n’assure pas nécessairement la maîtrise d’ouvrage. Ce financement a vocation à être assuré par le recours à l’emprunt. Pour pouvoir rembourser ces emprunts sans remise en cause du schéma de financement initial, il est nécessaire d’assurer la tenue des coûts et des calendriers du projet.

Cet amendement vise donc à prévoir que l’intervention de la SGP dans le financement est conditionnée par sa capacité à garantir cette tenue des coûts et des calendriers en assurant, à la demande des collectivités, le rôle de coordination prévu à l’alinéa 16 de l’article 2.