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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD263 (Adopté)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Zulesi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les dispositions du présent article modifiant les missions et la dénomination de la Société du Grand Paris sont opposables aux tiers de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucun accord ou formalité. Elles n’entrainent ni la résiliation des contrats conclus par la Société du Grand Paris en cours d’exécution, ni la modification de l’une de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des obligations ou de tous autres titres de créances ou financement qui en sont l’objet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à sécuriser les contrats en cours d’exécution conclus par la Société du Grand Paris. Afin d’éviter tout risque contentieux, il précise que le changement de dénomination de la Société du Grand Paris, qui devient la Société des Grands Projets, et l’extension de ses missions sont opposables aux tiers de plein droit, sans qu’il soit besoin de formalité ou d’accord supplémentaire.
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