Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD239 (Adopté)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Zulesi.
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’obtention de ce statut est conditionnée à la présentation d’un contrat opérationnel de mobilité prévu à l’article L. 1215‑2. Ce contrat doit permettre une bonne coordination, entre la région et les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité, des services de transport proposés par le service express régional métropolitain ».
Exposé sommaire :
Le statut de service express régional métropolitain (Serm) est délivré par arrêté du ministre chargé des transports sur la base d’une proposition conjointe de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité.
Afin d’éviter tout conflit dans la répartition des compétences entre les régions et les autres autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité, cet amendement propose que celles-ci présentent un contrat opérationnel de mobilité définissant les responsabilités de chacun. Une telle clarification des responsabilités en matière de coordination, dès le départ, est nécessaire à la mise en place rapide et efficace du Serm.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.