Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD192 (Tombe)
Publié le 25 mai 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi.
À l’alinéa 14, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« en accord avec les collectivités concernées ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’apporter une clarification de l’alinéa 14. L’utilisation de la préposition « ou » laisse à penser qu’il serait possible, pour l’État, de désigner la SGP ou ses filiales comme maître d’ouvrage sans l’accord des collectivités territoriales.
L’opération de la Société du Grand Paris en dehors du contexte francilien constitue déjà un enjeu d’acceptabilité de la part des collectivités concernées. Il apparaît donc nécessaire de souligner que cette désignation de la SGP comme maître d’ouvrage, même par l’État, se fait avec en accord avec les collectivités territoriales.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.