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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD181 (Rejeté)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, Mme Parmentier, M. Villedieu.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il est inscrit dans cette convention que les ouvrages sont remis à SNCF Réseau à titre gratuit. »
II. – La perte de recettes pour la Société Grand Projet est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver SNCF Réseau du moindre frais lors de la remise d'ouvrages.
SNCF Réseau a demandé à ne pas avoir de frais suite à la remise des ouvrages et cette demande légitime mérite d'être inscrite dans le présent texte pour s'assurer qu'elle soit bien prise en compte.
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