Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1166
Amendement N° CD139 (Retiré)
Publié le 25 mai 2023 par : Mme Cousin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Bovet, M. Grenon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon.
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« et durant la garantie décennale »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de définir les limites ou les zones d'intervention spécifiques de la SGP dans la réalisation des travaux liés au titre de la garantie décennale.
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