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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° CL4 (Irrecevable)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut consulter »
le mot :
« consulte ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner un caractère obligatoire à la consultation prévue par la Proposition de loi.
En effet dès lors que son opportunité est laissée à l’appréciation des Préfets, cette rédaction porte le risque de voir émerger, du moins en théorie, des différences de traitement à l’échelle du territoire national entre les départements et les régions. Sur un sujet aussi sensible cela apparaît inopportun.
La tentation serait par ailleurs grande pour le Gouvernement du moment de ne promouvoir alors que les consultations dont l’issue attendue correspond à sa propre appréciation du découpage territorial de notre pays.
Il est donc pertinent de donner un caractère obligatoire à un tel dispositif.
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