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Proposition de loi N° 1157 visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
Amendement N° CL12 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1157 visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique
Avant l'article 1er
À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « seize ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer le droit de vote à 16 ans.
Pour donner cette appétence de la chose publique à la jeune génération, laquelle est particulièrement concernée par le taux d’abstention aux dernières élections, il est nécessaire de lui démontrer que sa parole n’est pas vaine et qu’elle sera prise en considération dans l’élaboration des politiques publiques.
La jeunesse revendique effectivement son droit à être entendue et à peser tôt dans les orientations des politiques publiques. La mobilisation des jeunes, que ce soit dans la rue ou au sein de la société civile, à l’instar de Greta Thunberg, doit convaincre de l'utilité d'une telle mesure.
Par ailleurs, au sein d’une population vieillissante, autoriser la majorité électorale à 16 ans serait un moyen de rétablir l’équilibre générationnel. A titre de comparaison, les personnes âgées de plus de 65 ans représentaient 19,6% de la population en janvier 2018, ce qui a pour effet de vieillir la moyenne d’âge du corps électoral, alors que l’élaboration des politiques publiques concerne aussi les générations futures.
En outre, 16 ans est un âge significatif en France puisqu’une sorte de « majorité sociale » se dessine à cet âge : arrive enfin le droit de signer un premier contrat de travail, d’adhérer à un syndicat professionnel, de réaliser un service civique, de diriger une association ou encore d’ouvrir un compte bancaire personnel et de disposer d’une carte vitale personnelle…
L’expérience du droit de vote à 16 ans n’est pas inconnue en Europe. En Autriche et à Malte, le droit de vote est fixé à 16 ans pour toutes les élections. En Allemagne, au Royaume-Uni et en Estonie, les jeunes peuvent voter à partir de 16 ans à certaines élections locales. Dans sa résolution du 11 novembre 2015, le Parlement européen a recommandé aux Etats membres d’harmoniser la majorité électorale. Il s’agit là de garantir une réelle égalité de vote entre tous les citoyens de l’UE et éviter la discrimination au droit de participer au processus démocratique.
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