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Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques — Texte n° 1149
Sous-Amendement N° AC37 à l'amendement N° AC12 (Retiré avant séance)
Publié le 27 février 2024 par : Mme Bonnet.
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« à une peine d’emprisonnement, ».
Exposé sommaire :
Toute personne condamnée définitivement, quelle que soit la peine prononcée et même s’il n’y a pas eu une peine d’emprisonnement, doit être empêchée d’enseigner la danse.
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