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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1145
Amendement N° CF33 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 1145 visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Article 1er
Après l'alinéa 9, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
"3° Au XII, ajouter une phrase ainsi rédigée : "Le produit de la taxe est affecté au budget général de l'Etat"."
Exposé sommaire :
Actuellement, une partie du produit de la taxe sur les transactions financières est affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), dont les crédits relèvent de la mission "Aide publique au développement".
Or, Le FSD est un fonds sans personnalité juridique, géré par l’agence française de développement (AFD), dont les recettes financent principalement des actions multilatérales dans les domaines de la santé, du climat et de l’environnement.
Dans sa note d'exécution budgétaire sur la mission "aide publique au développement" pour 2022, la Cour des comptes note, à propos de ce montage financier, que : "la Cour déplore, depuis plusieurs années, le maintien de telles ressources extrabudgétaires, qui portent atteinte aux principes d’unité et de transparence budgétaires.".
Aussi, le présent amendement propose, conformément aux observations de la Cour des comptes, de préciser que le produit de la taxe sur les transactions financières doit être versé au budget général.
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