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Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Texte n° 1087
Sous-Amendement N° 46 à l'amendement N° 5 (Sort indéfini)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Cazenave.
Texte de loi N° 1087
Article 1er
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« un »
le nombre :
« 0,90 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à restreindre l'amendement pour limiter davantage les communes concernées par une indexation de la DGF.
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