Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Texte n° 1087
Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 5 (Sort indéfini)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 1087
Article 1er
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« un »
le nombre :
« 0,70 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à restreindre l'amendement pour limiter davantage les communes concernées par une indexation de la DGF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.