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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL73 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire appel pour les nécessités de la lutte contre l’incendie par réquisition, notamment pour l’approvisionnement en eau, aux agriculteurs et aux entreprises de travaux forestiers, ceux-ci seront alors dédommagés conformément aux règles en vigueur pour les réquisitions. »
Exposé sommaire :
Lors de l’été 2022 de nombreux agriculteurs ont été associés à des opération de lutte contre les incendies et cela risque de s’amplifier dans les années futures.
Néanmoins cet engagement doit rester sous la direction du préfet qui doit seul juger de l’opportunité de faire appel aux agriculteurs.
Par contre leurs dédommagements pour la participation à cette action d’intérêt général doit être facilitée et c’est l’objet de cet amendement.
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