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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL19 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini.
Proposition de loi N° 1071 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Après l'article 34 bis
Après le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 %. »
Exposé sommaire :
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est un service public essentiel à la protection des populations, de la nature et de la biodiversité. Depuis plusieurs années, les SDIS traversent une crise profonde caractérisée par un manque de moyens financiers, matériels et humains. Ses acteurs, tels que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, témoignent régulièrement leur détresse par manque de considération et de valorisation salariales.
La question du financement est donc au cœur des préoccupations, d'autant que le réchauffement climatique et la multiplication des phénomènes extrêmes engendrent toujours plus de dépenses. Un extrait du rapport d'information du Sénat relatif à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie l'expose clairement :
"(p.59)La difficulté est que ces coûts sont potentiellement exponentiels : avec l’émergence de feux à la fois plus extrêmes et plus fréquents, les moyens de lutte peuvent être dépassés, en particulier dans le cas où des départs simultanés mettent en péril la stratégie d’attaque rapide sur feux naissants. Lors de la table ronde des deux commissions réunies, le colonel Allione a ainsi rappelé que les sapeurs-pompiers étaient de plus en plus proches de la rupture capacitaire et donc de la rupture du contrat opérationnel qui les lie à la Nation".
Il est urgent que les SDIS disposent de nouvelles sources de financement pour être en mesure d'augmenter ses capacités de réaction ainsi que d'assurer des conditions de travail dignes à son personnel.
Cet amendement vise à renforcer le financement des SDIS via l’augmentation du taux affecté de la taxe sur les conventions d’assurances.
Aujourd’hui, une fraction de cette taxe est dédiée aux départements, pour le financement des SDIS. Cette fraction s’élève à 6,45 % du produit de la taxe ce qui représente 1,2 milliard d’euros. Ce budget, important, est toutefois insuffisant pour une véritable politique de secours. Il est ainsi proposé de doubler le taux de TSCA affecté aux SDIS, portant le taux à 12,90%.
Il ne s’agit que de justice : les compagnies d’assurances sont parmi les principales bénéficiaires de l’action des pompiers. Chaque intervention, chaque feu maîtrisé, chaque sinistre enrayé se traduisent par des dépenses évitées pour les compagnies d’assurance, qui profitent donc directement de l’action des SDIS. Leur contribution à leur fonctionnement doit dès lors être augmentée et garantie
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