Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CF48 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bonnivard.
L’article L. 322-1 du code forestier est ainsi rédigé :
I-. Les chambres départementales et régionales d’agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt.
Elles conduisent des actions concernant :
1° La mise en valeur des bois et forêts appartenant à des particuliers ;
2° Le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l’agroforesterie ;
3° La promotion de l’emploi du bois d’œuvre et de l’utilisation énergétique du bois ;
4° L’assistance juridique et comptable dans le domaine de l’emploi forêt
5° La formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs ;
6° L’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage confiée à une commission spécialisée en matière de prévention des incendies, qui désignera un référent agricole par commune.
Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d’agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières et l’Office national des forêts. Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d’œuvre de travaux ou de commercialisation.
II-. La mise en œuvre du 6° est fixée par décret.
Exposé sommaire :
Le changement climatique et l'augmentation de la biomasse des forêts engendrent depuis plusieurs années un phénomène d'intensification et d'extension du risque incendie.
C'est toute une stratégie de lutte contre les incendies qui doit être repensée, massivement tournée vers les actions de prévention, ceci nécessitant un accroissement des moyens humains et matériels et une meilleure synergie de tous les acteurs.
Pour y parvenir, le renforcement des liens entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie apparaît essentiel. Le monde agricole doit être intégré plus fortement dans la prévention des incendies : les activités pastorales et agricoles, créant des discontinuités de végétation, jouent le rôle de pare-feu protégeant la forêt.
Il faut donc impérativement veiller sur l’interface forêt-terres agricoles, ces dernières étant aussi exposées au risque.
Cet amendement propose en conséquence de doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage, compétence soumise à la création d’une commission spécialisée dans la prévention des incendies représentant le monde agricole et son interlocuteur privilégié avec la puissance publique locale. Cette commission désignera notamment un référent agricole par commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.