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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE66 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Regol, Mme Laernoes, M. Thierry.
Le code forestier est ainsi modifié :
I. – Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, de renforcer le puits de carbone forestier conformément à l’article 5 de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016, et du d du 1 de l’article 4 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. »
II – Le premier alinéa de l’article L. 121‑2‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les objectifs de ce programme permettent la conservation, voire le renforcement, du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. Ces objectifs prévoient de plafonner le niveau de prélèvement global à celui de l’année 2019 en veillant à la répartition équilibrée des prélèvements entre les territoires ainsi qu’entre les différents types et statuts de bois et forets. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans le code forestier les objectifs de conservation, voire de renforcement du puits de carbone forestier, indispensable pour l’atteinte des objectifs de neutralité carbone de la France à l’horizon 2050. Le puits de carbone forestier est en outre essentiel à l’adaptation au changement climatique.
Cet engagement de la France au titre de l’accord de Paris n’apparaît pas actuellement dans le code forestier et n’est, de ce fait, pas pris en compte à la hauteur des enjeux dans la politique nationale forestière retranscrite dans le programme national de la forêt et du bois. Selon le rapport annuel 2019 du Haut Conseil pour le Climat, pour la période 2015- 2018, le puits net de carbone du secteur des terres a diminué de 2,1 % par an en moyenne du fait des forêts, alors que la trajectoire de la Stratégie Nationale Bas Carbone anticipait un accroissement annuel de 11 %. Le rapport annuel 2020 indique que cette tendance se poursuit.
Cet amendement était issu d’une proposition de l’association Canopée et fait écho à la proposition PT.8.5 de la Convention Citoyenne pour le Climat sur « l’exploitation et la gestion des forêts ».
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