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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CD145 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un fonds est créé pour permettre aux collectivités territoriales concernées de pouvoir réellement faire usage de ce droit de préemption. »
Exposé sommaire :
Si l’article 22 crée un droit de préemption bienvenu pour que les collectivités territoriales puissent acquérir du foncier, et ce faisant, de disposer en propre d’espaces stratégiques dans la lutte contre les incendies, ce droit ne pourra être effectif sans un soutien financier.
Alors que les collectivités font face à des dépenses croissantes, du fait de l’inflation, notamment des coûts de l’énergie, les dotations générales de fonctionnement n’ont pas été suffisamment réévaluées. Aussi, ce droit théorique risque de ne pas devenir réel en l’absence d’un tel fonds.
Pour éviter l’irrecevabilité au titre de l’article 40, cet amendement institue un fonds sans que soit précisé un montant correspondant.
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