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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 683 (Tombe)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme D'Intorni.
Texte de loi N° 1070
Article 10 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase par les mots :
« ainsi que d’établir les orientations visant à aboutir à une meilleure offre de l’aide à domicile sur l’ensemble du territoire national ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’aide social à l’hébergement, puisse étudier toutes les possibilités et orientations permettant d’améliorer l’aide à domicile dans le but de favoriser une plus grande structuration territoriale des services.
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