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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 682 (Tombe)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme D'Intorni.
Texte de loi N° 1070
Article 8 (consulter les débats)
Compléter la troisième phrase par les mots :
« au regard des différents modes d’intervention ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en considération les différents modes d’intervention du soutien à domicile, dans une logique de calcul des différents coûts de revient, afin d’aboutir à un rapport du Gouvernement au Parlement d’une plus grande justesse et précision.
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